L’ensemble des constructions de Top Duo respecte les dispositions prévues par la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990, relative au Contrat de Construction d'une Maison Individuelle (CCMI). Cette dernière vise à protéger les consommateurs dans le cadre de la mise en œuvre de leur projet de construction de maison individuelle. Garantie de remboursement, garantie de livraison, de parfait achèvement mais aussi garantie décennale : focus sur toutes les garanties de construction qui sont automatiquement incluses dans chaque contrat.
La garantie de remboursement prévoit la restitution des sommes versées en cas de problème(s) rencontré(s) avant le démarrage du chantier. Différents cas de figure peuvent occasionner un remboursement. L’impossibilité à obtenir le permis de construire, le refus d’une demande de prêt, un renoncement de votre part dans les 10 jours suivant la 1ère présentation du contrat à votre domicile ou encore une ouverture du chantier retardée par rapport aux délais initialement prévus sont autant de raisons légitimes.
Le petit plus : Avec Top Duo vous n’avez pas à vous soucier de cette garantie, car aucune somme n’est encaissée avant le démarrage du chantier.
Cette garantie liée à la construction vous permet d’avoir la certitude que le chantier de votre maison sera achevé après le délai convenu, même en cas de défaillance du constructeur de la maison. Via une société d’assurance ou un établissement financier se portant caution, elle prémunit notamment les acheteurs dans les situations suivantes:
La garantie de livraison de la construction inclut la garantie de prix respecté : elle vous permet d’avoir la certitude que le prix convenu dans le contrat de construction sera respecté. Elle engage par ailleurs le constructeur par rapport aux délais de livraison.
La garantie de livraison n’implique pas de surcoût pour les acheteurs, elle est incluse dans le prix de la construction et annexée au Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Vous serez ainsi couvert dès le début du chantier contre les risques de mauvaise exécution ou d’inexécution des travaux.
Le petit plus Top Duo : Véritable confort administratif, les garanties et assurances sont directement intégrées dans votre CCMI Top Duo (prix, délai, livraison de la maison). Les assurances restent nominatives.
La garantie de parfait achèvement constitue un autre niveau de couverture pour les acquéreurs d’une maison et intervient après la réception de la maison. Elle vous donne le droit, sur une période d’un an, de demander au constructeur la reprise de tous les désordres constatés. Vices cachés, défauts de conformités : cette garantie relative à la construction est valable quelle que soit la nature ou l’importance des désordres identifiés.
Le signalement des désordres s’effectue de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le constructeur est également tenu de réparer tous les désordres portés à sa connaissance par le biais du procès verbal de réception de votre maison. Les éventuels travaux seront à la charge du constructeur.
Bon à savoir :
Cette garantie peut être renforcée, par exemple en prévoyant une clause reportant la responsabilité des réparations à l’établissement s’étant porté caution pour la garantie de livraison si le constructeur ne s’acquitte pas de son devoir.
Le petit plus Top Duo : Chez Top Duo, le conducteur de travaux garantit le parfait achèvement du chantier et le service SAV prend la relève si nécessaire après la fin des travaux.
Texte de référence : Code civil : article 1792-6
Dans un délai de 2 ans minimum après réception de la maison, le constructeur doit réparer ou remplacer tous les éléments ne fonctionnant pas correctement.
Texte de référence : Code civil : article 1792-3.
Jusqu’à 10 ans après la réception, le constructeur est tenu de réparer les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination. La garantie décennale s’étend également aux équipements liés, ne pouvant pas être dissociés de l’ouvrage.
Le droit de recours à cette garantie relative à la construction couvre le maître d’ouvrage (le client), ses ayants cause, mais aussi les propriétaires successifs de la maison. Ainsi, en cas de revente de la maison avant les 10 ans, la garantie reste valable pour le prochain propriétaire.
Le petit plus Top Duo : Top Duo souscrit ses assurances chaque début d’année pour toutes ses constructions (une demande d’attestation est possible si nécessaire).
Texte de référence : Code civil : article 1792-2.
À lire aussi : Les assurances liées à la construction
En faisant construire votre maison Top Duo, vous aurez l’assurance de réceptionner une maison conforme à vos attentes et cela sans surcoût. Les éventuelles malfaçons pouvant être constatées seront par ailleurs réparées, sans que cela n’implique des frais de votre part.
Top Duo vous accompagne dans votre projet de construction en vous proposant des maisons adaptées à vos envies et vos besoins.
