Le contrat de construction de maison individuelle (aussi appelé CCMI) est régi par un texte de loi spécifique : la loi du 19 décembre 1990. C’est le contrat le plus réglementé parmi les types de contrats de construction. Présentation des principales caractéristiques du contrat de construction de maison individuelle.
D’après le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, il est possible d’avoir recours au CCMI pour :
Quel que soit le type d’édifice, la construction peut être à usage d’habitation ou mixte, c’est-à-dire usage d’habitation principale, secondaire, locatif et professionnel. Le CCMI doit être signé par le maître d’ouvrage de la construction, le constructeur, l’organisme de prêt et le garant du constructeur de maison.
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Oui. Il existe deux types de contrats CCMI : avec ou sans fourniture de plans. Le contrat le plus fréquent est le CCMI avec fourniture de plans. Comme son nom l’indique, il s’applique dès que vous faites construire une maison d’après un plan proposé par votre constructeur. Le CCMI sans plan est un contrat imposé au constructeur quand il réalise au minimum les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air sans fournir de plan de la maison.
Le Code de la construction et de l’habitation définit les mentions obligatoires du CCMI sans fourniture de plan dans l’article L.231-2 et avec fourniture de plan dans l’article L. 232-2. Un projet de construction de maison pour enfin avoir votre propre logement ? N’hésitez pas à nous contacter pour profiter de notre offre terrain + maison et voir se concrétiser votre projet tout en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé.
La signature d’un contrat de construction de maison individuelle vous permet de bénéficier d’une protection optimale pour la bonne réalisation de votre projet. Plusieurs garanties sont à recenser :
En tant que client d’un constructeur de maison, c’est pour vous l’assurance d’être protégé face aux délais, malfaçons ou changement de prix.
Dans le cadre d’un CCMI, la construction ne peut débuter que quand certaines conditions sont remplies. Il faut que le maître d’ouvrage :
Le constructeur doit quant à lui être titulaire de la garantie de livraison. Le CCMI peut être signé avant que toutes ces conditions soient réunies. Dans ce cas, il doit préciser que le chantier est annulé si à l’ouverture du chantier, une ou plusieurs conditions ne sont toujours pas remplies.
Pour aller plus loin :
